Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3936, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 mars 2021)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de transmission des rapports mentionnés aux deux alinéas précédents n’emporte pas abandon de l’expérimentation. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à parer à un manquement récurrent du Gouvernement, à savoir ne pas transmettre au Parlement les rapports que la loi lui commande pourtant de réaliser. Il ne faudrait pas en effet que le Gouvernement ou le législateur se servent de cette excuse pour mettre un terme par des moyens détournés à une expérimentation en cours.