- Texte visé : Texte n°3936, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1113‑1‑1. - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des dispositions législatives ou règlementaires. Cette demande prend la forme d’une délibération motivée de l’assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des collectivités territoriales, qui définit l’objet, la durée de l’expérimentation et mentionne les dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il peut être dérogé. Ledit ministre définit, en cas de succès de l’expérimentation, les conditions de généralisation aux collectivités concernées ou à l’ensemble du pays. Le contrôle de légalité s’effectue selon les modalités mentionnées à l’article L.O 1113‑3.
« Le Gouvernement, dans les trois mois suivant la réception de cette demande, transmet ses observations à la ou les collectivités territoriales à l’initiative de la demande d’expérimentation pouvant aboutir au dépôt d’un projet de loi d’habilitation. »
Ce projet de loi permet aux collectivités territoriales de se saisir plus facilement des expérimentations proposées dans le cadre de la loi. Ce processus simplifié est de bon augure pour nos collectivités.
Toutefois, il est regrettable que les collectivités soient soumises à une autorisation législative préalable car cela freine l’initiative locale. Il serait intéressant de créer des expérimentations, non pas à partir du seul pouvoir central ou législatif mais aussi à partir des collectivités territoriales.
Ainsi, les collectivités auront l’initiative, pourront créer leurs expérimentations, tout en laissant le contrôle de légalité au préfet.