Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3936, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 mars 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »
Exposé sommaire
La durée de la prolongation ou de la modification de l’expérimentation est aujourd’hui fixée à trois ans maximum.
Le présent amendement propose de porter la durée maximale de prolongation de l'expérimentation à cinq ans. Le prolongement de cette période permettrait d'améliorer l’évaluation des mesures prises dans le cadre de l’expérimentation et d'éviter un abandon prématuré de l'expérimentation.