- Texte visé : Texte n°3936, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales, une loi d’habilitation autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences. La loi d’habilitation définit l’objet... (le reste sans changement). »
Il s'agit d'un amendement porté par notre collègue Jean-Félix Acquaviva en commission.
L'objectif de cet amendement est de changer de paradigme, de rompre avec l'idée que le Gouvernement décide et que les collectivités obtempèrent. En l'état actuel des choses, les collectivités territoriales et leurs assemblées délibérantes ne sont pas associées au processus de décision en amont de ces lois d'habilitation. Cela est regrettable car non seulement elles sont les premières concernées mais surtout elles sont les mieux à même de défendre leurs spécificités et donc leurs besoins.
Il convient donc de corriger ce manque en associant les collectivités territoriales dans le processus d'élaboration des lois d'habilitation.