- Texte visé : Texte n°3936, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui ouvre la porte à la différenciation.
Cet article modifie la procédure de sortie des expérimentations. Actuellement, les expérimentations s'achèvent par un abandon ou par leur généralisation sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi prévoit que les mesures expérimentales pourront être conservées dans les collectivités expérimentatrices ou dans certaines d'entre elles. Elles pourront également être étendues à d’autres justifiant d’une différence de situation. Enfin, les normes qui régissent la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à la fin de celle-ci.
Voilà une nouvelle disposition problématique ! La nouvelle issue qui permettrait de généraliser une expérimentation seulement à certaines collectivités et donc sur une seule partie du territoire de la République introduit de fait la différenciation ! Cet article porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi qu'à celui d'indivisibilité de la République !