Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523)., n° 3936-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 mars 2021)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de rendre systématique une étude d'impact sur les lois qui autorisent, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences et qui définissent le contour de ces expérimentations.
En effet, l'étude d'impact n'est obligatoire que pour les projets de loi et pas pour les propositions. Alors qu'une proposition de loi peut être à l'origine d'une expérimentation, une étude d'impact s'avère nécessaire en ce qu'elle constitueraient une pré-évaluation du dispositif.