Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
Il convient de protéger tous les enfants, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans.
Cet amendement de repli propose de protéger les mineurs de 16 ans.