Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« mineur »
insérer les mots :
« ou par un mineur sur la personne d’un majeur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la définition du viol incestueux sur mineur s'étend également à tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco génital commis par le mineur sur la personne de l'auteur.
Il vise à reprendre cet élément de la définition du viol précisée à l'article 222-23 du code pénal qui sanctionne tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise .