Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« ans »,

insérer les mots :

« ou sur la personne de l’auteur ».

Exposé sommaire

L’objectif du présent amendement est d’harmoniser la rédaction de la présente infraction avec celle du viol, prévue à l’article 222-23 du code pénal, afin de prendre en compte les pénétrations sexuelles sur la personne de l’auteur.