- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent que l’écart d’âge proposé à cinq ans ne soit pas suffisant pour prévenir les cas d’atteintes sexuelles sur mineur de treize et quatorze ans.
Les cosignataires partagent l’avis qu’il est important de ne pas criminaliser les « amours adolescentes ». Néanmoins, ils s’interrogent sur les failles que ce dispositif pourrait entrainer. Si la différence de cinq années peut nous apparaître peu conséquente en tant qu’adultes, il y a un écart important de maturité entre un mineur de treize ans scolarisé en cinquième ou en quatrième et un majeur dix-huit ans qui passe le bac.
C’est pour ces raisons que les coauteurs de cet amendement souhaitent la réduction de cet écart d’âge à trois ans.