- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation destinés à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs.
Dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, la prévention doit être la première arme.
Les témoignages de personnes victimes de violences sexuelles dans leur enfance sont édifiants et se rejoignent sur plusieurs points. Les violences se passent souvent dans la famille, proche ou élargie. L’auteur est souvent une personne qui inspire confiance. Les stratégies d’emprise mises en place ne sont pas forcément perceptibles par la victime. Le sentiment de honte est souvent plus fort que l’expression de la douleur.
Plus tôt l’enfant est averti de ces dangers, plus il pourra alerter, se protéger ou demander de la protection. Les interventions dans le cadre scolaire sont à égard capitales et devraient être généralisées à travers l’inscription de la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs dans le Code de l’éducation.
La sensibilisation est aussi un axe essentiel. Elle peut prendre plusieurs formes, notamment :
- Des actions de formation à destination des professionnels qui interviennent auprès des enfants (personnels de crèche, de garderie, d’écoles, de la protection de l’enfance...) pour leur permettre de détecter, de repérer et d’orienter les enfants victimes de cette maltraitance vers des institutions médicales, sociales, psychologiques et juridiques.
- Une plus grande visibilité aux Journées de novembre relatives aux droits et à la protection des enfants à savoir :
. le 18 novembre, qui depuis 2015, est la Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels,
. le 19 novembre, qui depuis 2000, est la Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants,
. le 20 novembre qui est la Journée pour les droits de l’enfant.
Aucune de ces Journées ne bénéficie d’un statut officiel en France.