Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de porter de 20 à 30 ans le quantum de la peine de réclusion criminelle applicable aux crimes de viols et viols incestueux sur mineurs définis par les alinéas précédents. Le quantum des peines applicables aux autres infractions seront également adaptés en fonction de la présente modification.