Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »

les mots :

« l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier les personnes potentiellement auteur d'un inceste. La rédaction adoptée en commission parait en effet trop restrictive.