Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

Exposé sommaire

Cet amendement souhaite supprimer la référence à la différence d'âge.