Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« ans »,

insérer les mots :

« ou sur la personne de l’auteur ».

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.

Il vise à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à
un viol sur la personne de l'auteur.

Cette possibilité est prévue par le code pénal en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code
pénal mentionnant "les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de
l'étendre aux dispositions nouvelles relatives au viol commis à l'encontre d'un mineur.