Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Il vise à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à
un viol sur la personne de l'auteur.
Cette possibilité est prévue par le code pénal en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code
pénal mentionnant "les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de
l'étendre aux dispositions nouvelles relatives au viol commis à l'encontre d'un mineur.