Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : “ Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. ”
Cet article a pour objectif de marquer sur le casier judiciaire des pédocriminels tout acte qu’ils auraient commis sur un ou plusieurs mineurs. Cette précision à la fin des alinéas pourrait être un danger pour la bonne application de l’article.