- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« ascendant »,
insérer les mots :
« , un collatéral ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de cette proposition de loi concernant l'aggravation en cas d'inceste aux collatéraux de la victime.
En effet, la notion d'ascendant, si elle est large, peut être complétée par la notion de collatéral. D'abord, parce qu'elle clarifie l'application du dispositif aux ascendants indirects, comme les oncles et tantes, grand-oncles et grand-tantes.
Le deuxième objectif de cet amendement est de faire entrer les cousins dans le champ de la loi. En effet, nombreux sont les cas où les cousins peuvent avoir une différence d'age significative, et où les liens familiaux sont toujours forts et motivent en conséquence l'extension de la protection juridique des mineurs à l'encontre des viols et agressions sexuelles venant de cousins.