Fabrication de la liasse

Amendement n°268

Déposé le jeudi 11 mars 2021
Discuté
Adopté
(lundi 15 mars 2021)
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Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
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Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Christophe Castaner
ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« ans »

insérer les mots :

« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

Exposé sommaire

Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol sur mineur de quinze ans commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétration sexuelle ou d’acte bucco-génital commis par le mineur sur la personne de l’auteur.