- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . »
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées dans les crimes incestueux.
L'amendement souhaite ainsi faire reconnaître dans la qualification d'agression sexuelle incestueuse, l'infraction sexuelle commise par l'enfant, par l'ascendant du conjoint ou du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sur un membre de la famille de l'autre conjoint. Rappelons qu'en France (Hors Mayotte), en 2018, selon les chiffres de l'INSEE, sur 14,1 millions d’enfants mineurs, 11% vivent dans une famille recomposée.
Des enfants réunis sous le même toit et grandissant ensemble pendant de longues années, même s'ils ne font pas partie de la même famille biologique ont un lien de proximité et d'intimité qui doit être reconnu comme une nouvelle forme de famille plus élargie. Cela doit être pris en considération dans le cas d'une accusation d'inceste.