Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°233
(lundi 15 mars 2021)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , un cousin germain, une cousine germaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l'article créé par l'amendement de la rapporteure dans le code pénal, puisque c’est celui désormais visé par le dispositif de l’article 1 pour viser les auteurs d’infractions sexuelles incestueuses.
Les membres de la famille ainsi ajoutés à la liste sont ceux qui étaient visés par les articles 3 et 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 18 février 2021.