Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°233
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« soeur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi-soeur, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les demi-frère et sœur.