Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les personnes concernées à l’article 222‑31‑1, tout en évitant la redondance. En effet, l’alinéa premier de cet article mentionne déjà les ascendants.
La seconde partie de l’amendement vise à supprimer le qualificatif d’« autorité de droit ou de fait ». Cette suppression permettra plus de protection pour le mineur puisqu’il n’y aura pas à prouver cette autorité. De plus, ce motif vient, en quelque sorte, en contradiction avec les conditions supprimées par cet article, à savoir « la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ».