Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(lundi 15 mars 2021)
Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le motif d’autorité de droit ou de fait dans un but de concordance avec le nouvel article 222‑23‑2. L’autorité de droit ou de fait que pourrait exercer le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 222‑31‑1 constitue ainsi un motif en contradiction avec le contenu des nouveaux articles 222‑23‑1 à 222‑23‑3 créé par l’article 1er de la présente loi.