Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« ascendant »,
insérer les mots :
« , un membre de la famille par le sang ou par alliance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les relations sexuelles avec un oncle, une tante ou un cousin rentre dans le champ du viol incestueux.