Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sur la personne d’un mineur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur le mineur ».
Exposé sommaire
L'inceste doit être combattu fermement, quel que soit l'âge de la victime.