Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(lundi 15 mars 2021)
À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l’article 222‑31‑1 du code pénal, puisque c’est celui visé par le dispositif de l’article 1 tel que rédigé par la commission des lois pour viser les auteurs d’infractions sexuelles incestueuses.
Les membres de la famille ainsi ajoutés à la liste sont ceux qui étaient visés par les articles 3 et 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 18 février 2021.