Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mineur »
insérer les mots :
« tel que défini aux articles 222-23, 222-23-1 ou 222-23-2 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la prescription des viols sur mineur.