Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À l'alinéa 2, après le mot :
« viol »
insérer les mots :
« , une agression sexuelle ou un abus sexuel tels que définis aux articles 222-29-1, 222-29-2, 227-5 ou 227-27 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au nouveau dispositif de prescription dite « glissante » une équivalence selon que la récidive concerne un viol, une agression sexuelle ou un abus sexuel sur un mineur. La commission des lois a d'ailleurs rédigé l'alinéa 4 du même article dans cet esprit.
En effet, quel que soit son niveau de punition par la loi, il n'y a pas de gradation objective dans la gravité des conséquences pour l'intégrité psychique et physique d'une infraction sexuelle commise sur un mineur.