Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cet amendement supprime la condition « d’au moins quinze ans » par cohérence avec l’article 222-23-2 nouvellement créé. Dans la rédaction actuelle, l’écart d’âge de plus de cinq ans mentionné au 1° du même article empêcherait les poursuites dans le cas incestueux. De plus, les ascendants sont déjà inclus dans l’article 222-31-1, de même que l'autorité de droit ou de fait pour les conjoints.
Cet amendement reprend une préconisation de l'association Face à l'inceste.