Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
les mots :
« l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cet amendement supprime la mention des ascendants, déjà inclus à l'article 222-31-1, "l'autorité de droit ou de fait", déjà incluse pour les conjoints au même article. Ajouter cette mention l'appliquerait à la totalité des personnes pouvant être visées par l'article 222-31-1, ce qui affaiblirait, par un effet secondaire imprévu, la protection des enfants.
Cet amendement reprend une préconisation de l'association Face à l'inceste.