Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence car qu'il s'agisse d'un viol ou d'une agression sexuelle, la différence d’âge de cinq ans entre un majeur et un mineur risque de porter préjudice à la victime.