Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(lundi 15 mars 2021)
Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « que celui-ci exerce sur » sont remplacés par les mots : « dont celui-ci dispose envers » . »
Exposé sommaire
Il convient de préférer le mot "dispose" qui est le terme juridique opportun.