Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3948, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mars 2021)
Après le mot :
« suspensif »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le risque que l’appel du requérant sur la décision du juge soit déclaré non avenu en cas de non-respect du délai de quinze jours, sous lequel l’appel doit être examiné.
La non-intervention du magistrat dans le délai requis sanctionne l’intéressé et l’empêche de bénéficier d’une décision en appel. Cette perspective d’échec risquerait de dissuader les personnes détenues de faire valoir leur droit de recours.