Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3948
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compris entre dix jours et un mois »
les mots :
« inférieur à dix jours ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions indignes de détention.
Le délai prévu est bien trop long face à l'urgence de telles situations. Nous proposons par conséquent de remplacer la disposition actuelle de la proposition de loi, qui prévoit à un délai compris entre 10 jours et un mois, par un délai inférieur à 10 jours.