Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3966 visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 juin 2021)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
On entend mal la raison pour laquelle la décision de rejet par le ministre chargé de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires pourrait bénéficier de plusieurs réexamens ; cet alinéa soulève une suspicion quant à la légitimité de l'avis du comité ou de la décision ministérielle. Si la demande est refusée par ces autorités, elle doit être motivée mais ne peut faire l'objet de réexamens successifs, au risque de voir les demandes affluer.