Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français, n° 3966
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 juin 2021)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
En droit civil, une présomption de causalité induit que le lien entre la faute et le dommage comporte une nature directe. L'ayant-droit, victime indirecte du dommage dont découle la faute, ne peut en bénéficier. Cet alinéa est donc supprimé.