Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français, n° 3966
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.