Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

A l’alinéa 6 substituer aux mots :

« une réparation de son préjudice » 

les mots :

« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.