- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. »
Par cet amendement, notre groupe parlementaire donne la possibilité au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées, sans que l'administration puisse interférer sur lesdites mesures. En effet ,la rédaction actuelle de la proposition de loi, énonçant que l'administration "est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en oeuvre" laisse à cette dernière une latitude trop large et prive le magistrat de pouvoir intervenir de manière effective sur les conditions de détention lorsqu'elles sont indignes. L'administration ne doit pas conserver un quelconque pouvoir d'appréciation dans ce type de situations.