Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’administration pénitentiaire informe sans délai le juge des mesures qu’elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. »
Exposé sommaire
L’alinéa 8 prévoit une première étape de remédiation du problème par l’administration pénitentiaire et si le juge constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, celui-ci statue alors.
Toutefois, il n’est pas précisé la manière par laquelle le juge constate qu’il a été ou non mis fin aux conditions contraires à la dignité de la personne humaine. L’amendement indique donc que ce dernier pourra le constater, dès lors que l’administration l’aura informé des mesures qu’elle a prises.