Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« appel »
insérer les mots :
« du ministère public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’appel non avenu en cas de non-respect des délais est celui formulé par le ministère public.