Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« est non avenu »,
les mots :
« n’est plus suspensif ».
Exposé sommaire
La sanction du non examen de l’affaire dans le délai de 15 jours ne saurait porter préjudice au requérant par un appel non avenu, alors qu’il n’est pas responsable du défaut de diligences. Il serait plus équilibré de prévoir que dans ce cas, l’appel perd son caractère suspensif. Ainsi, le recours, qui peut conserver un intérêt en dépit d’un examen après 15 jours, subsiste.