Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et exécutoires de droit par provision ».
Exposé sommaire
Dans leur régime actuel, hors la présente proposition de loi, les décisions du juge des libertés et de la détention et du juge de l’application des peines sont exécutoires de droit par provision. Il peut être utile de préciser qu’elles le seront également en matière de recours visant à garantir la dignité des conditions de détention, afin d’unifier le régime applicable en la matière devant ces deux juridictions.