Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de transfèrement, elle apporte toute garantie utile que les conditions nouvelles de détention du requérant sont conformes au respect de sa dignité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les conditions de détention du requérant objet d’un transfèrement par l’administration pénitentiaire seront, dans l’établissement de destination, conformes à la dignité de la personne humaine. Cette transmission d’information par l’administration pénitentiaire est nécessaire pour permettre au juge de constater, le cas échéant, qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention.