Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°18
(vendredi 19 mars 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« s’estimant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la nouvelle rédaction du titre, que nous appelons également de nos vœux, afin de ne pas préjuger de la décision rendue par le juge.