Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°67
(vendredi 19 mars 2021)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou tant que le requérant n’apporte pas d’élément supplémentaire par rapport à sa précédente requête ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise ce que couvre la notion d'élément nouveau.