- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Après le quatrième alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, édictent des règles ayant pour objet de rendre systématique la création d’équipes mixtes dans la pratique des activités sportives qui le permettent. »
Cet alinéa est issu de la proposition de loi de la classe lauréate du Parlement des enfants de l’édition 2019/2020. Il s’appuie sur un ensemble de dispositions plus large visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Le sport est un domaine dans lequel les discriminations entre les femmes et les hommes sont installées. Les enfants s’en sont emparées avec la volonté de les faire disparaître.
Cet alinéa vise à réduire les stéréotypes liés aux différentes pratiques sportives.
En effet, L’INSEE a publié en 2017 une enquête sur les pratiques physiques et sportives des françaises et des français. Celles-ci révèlent des inégalités persistantes tant pour le temps consacré au sport que pour les disciplines pratiquées. Par exemple, toujours selon cette étude, les femmes sont très peu représentées dans les sports collectifs. Un autres élément de l’enquête précise qu’une personne sur deux qui considère encore que « certains sports conviennent mieux aux garçons qu’aux filles ».
Cet alinéa vise donc à promouvoir la Constitution d’équipes sportives mixtes. Il est proposé de confier aux fédérations délégataires de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de rendre systématique la création d’équipes mixtes.
Cet alinéa est de nature à faire progresser l’exigence d’égalité entre les femmes et les hommes et par là même à renforcer l’émancipation de chacune et de chacun.