- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Après l’article L. 131‑13 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13‑1. – Dans la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 du même code permettent l’intégration des ligues et des comités sportifs comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales.
« Dans ce cas, ces ligues et comités sportifs peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations, ou intégrer les organisations internationales, dès lors que les statuts de ces dernières et ceux de leurs confédérations le permettent. »
Cet amendement a pour objectif de reconnaitre aux ligues et comités sportifs des collectivités de Corse et d’Outre-mer la possibilité d’être membres ou membres associés de fédérations internationales.
Dans les faits, plusieurs organisations sportives ultra-marines se sont déjà intégrées à certaines confédérations sportives de leur bassin régional. C’est ainsi que la Guadeloupe et la Martinique participent à la Gold Cup (organisée par la Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes - CONCACAF.) ; ou encore que Tahiti et la Nouvelle-Calédonie participent aux qualifications pour la coupe du monde de football.
Cet amendement a ainsi pour objectif de faciliter cette possibilité pour les organisations ultra-marines, et de l’autoriser pour la Corse.