- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d’accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont extrêmement onéreuses et privent les téléspectateurs du droit à suivre les évènements sportifs les plus importantes.
Nous proposons donc par cet amendement que les ligues sportives professionnelles ne puissent pas céder l’entièreté des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elles organisent à des diffuseurs accessibles exclusivement par un abonnement payant. Au moins une rencontre par journée de chaque championnat organisé par une ligue sportive professionnelle devra ainsi être diffusée sur une chaîne de télévision du service publique et sera donc accessible gratuitement. Les grands évènements sportifs ne peuvent pas être réservés au public ayant les revenus suffisants pour souscrire des abonnements payants : ils doivent de nouveau être accessibles à toutes et à tous.