- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Cet amendement nous a été proposé par l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif et leurs amis).
Ainsi, l'Unapei rappelle que si l’article premier de la proposition de loi ajoute l’activité physique et sportive dans les missions des établissements et services médico-sociaux (ESMS), la plupart des établissements proposent déjà de telles activités aux personnes qu’ils accueillent.
"En effet, d’après la DGCS, en 2018, près de 83% des ESMS proposaient des activités physiques et sportives. Cependant, ce chiffre ne donne pas une vision de la réalité de terrain car il ne détaille pas si les activités proposées relèvent d’une pratique régulière ou d’actions ponctuelles.
En réponse aux demandes des personnes accompagnées et de leurs familles, les établissements cherchent à accroître leur offre d’activités mais se heurtent à l’absence de moyens supplémentaires dédiés à ces activités qui doivent s’inscrire dans la durée et supposent de former les professionnels.
L’activité physique et sportive régulière est essentielle en termes d’équilibre et de bien-être pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Elle est également très bénéfique pour soutenir leur autonomie en renforçant leur appréhension du corps, elle aide à la connaissance et l’acceptation de soi et des autres, elle permet de stimuler les capacités et est, en cela, au cœur du pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel.
Le sport a aussi vocation à unir et à rassembler. C’est un réel vecteur d’inclusion. Pourtant, 56% des personnes en situation de handicap ont déjà été limitées dans leur pratique sportive, ce qui les exclue automatiquement de ce champ de la vie sociale. L’Unapei (...) a identifié au moins deux freins aux pratiques sportives pour ces personnes : l’absence de personnel formé et la difficulté d’accès aux infrastructures. Dans ce contexte, un rapport présentant un état de lieux chiffré, identifiant les freins et donnant des recommandations sera un outil utile.
De la même manière, s’il faut encourager les clubs ‘classiques’ à accueillir des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, il est indispensable que cette inclusion soit préparée en amont avec les personnes en situation de handicap, leurs familles et les associations les représentant, afin que les spécificités comportementales et physiques des personnes en situation de handicap soient prises en compte."
Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons cet amendement de l'UNAPEI sous la forme d'un rapport mais ce sont bien des moyens supplémentaires qu'il faut mettre en oeuvre.