- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Nous reprenons dans cet amendement une proposition du Collectif Rouge Direct.
Il s'agit de conditionner l'agrément d'une fédération à la mise en place réelle, c'est à dire à la fois contrôlée et évaluée, d'un plan d'action, de formation et de sensibilisation sur les LGBTphobies.
Des déclarations de bonnes intentions et des chartes, il y en a eu beaucoup. Pourtant, le rapport sur les interdictions de stade et le supportérisme remis l'année dernières par Mme Buffet et M. Houlié indique "la crise de l'été 2019 a mis en évidence le fait que les instances du football (Ligue et Fédération) avaient insuffisamment considéré l'importance de la prévention et de la lutte contre les comportements discriminatoires dans le sport. Alors même que ces incidents ne sont pas nouveaux (...) les moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football ont diminué." Ils expliquent également que "la prévention des comportements discriminatoires repose également sur l'ampleur des moyens mis à disposition du football amateur, qui sont très insuffisants, ce qui met en difficulté de nombreux clubs."
La ligue française de football (LFP) par exemple n'a établi aucun plan sérieux d'action et de formation envers les 74 500 supporters des clubs de Ligue 1 qui sont membres d'une association : aucun calendrier ni aucune évaluation de ce qui existe actuellement...
Nous proposons donc, aux côté du Collectif Rouge Direct, le conditionnement de l'agrément d'une fédération sportive à la mise en place réelle d'un plan sur les LGBTphobies, qui à soit la fois contrôlé et évalué.